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Le besoin de choisir un statut juridique approprié pour son entreprise

Pour déterminer le statut juridique le plus adapté pour son entreprise, il faut prendre en compte trois domaines essentiels :

  • La fiscalité
  • La couverture sociale
  • La protection du patrimoine individuel

L’entrepreneur individuel est sujet à l’IR (impôt sur le revenu), dont le taux se révèle souvent beaucoup plus élevé que l’IS (impôt sur les sociétés). De même, la protection sociale est moins bonne que celle du salarié, du dirigeant de société ou du gérant minoritaire d’une SARL. La condition fiscale du salarié est également bien meilleure que celle du travailleur indépendant.

 

Une activité artisanale que l’on pratique seul ou en couple n’aura pas les mêmes besoins de développement qu’une société en plein essor qui est également susceptible d’accueillir de nouveaux associés avec des apports en capitaux.

La question qui se pose donc est : quel est le statut juridique adéquat pour mon entreprise ?
SARL, SAS, SA, SNC ?


Maître Marie KELLER-NOTTER vous aide à choisir le statut juridique de votre entreprise

Afin de déterminer le statut juridique le plus approprié pour votre entreprise, les conseils de votre notaire seront précieux pour vous :

  • Permettre d’accueillir au mieux de nouveaux associés et anticiper un développement rapide
  • Éviter de mettre son patrimoine familial en péril si vos affaires sont en chutes
  • Informer concernant la transmission

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