La rédaction d’un bail pour sa propriété : bien aborder le sujet
Le bail d’habitation :
Il s’applique aux locations de locaux à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur. Il s’applique également aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux loués en complément au local principal pour le même bailleur.
On entend par “résidence principale” un logement occupé au moins 8 mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure : soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l’habitation.
C’est ce que présente la loi n° 89-462, du 6 juill.1989 (art. 2, al. 1)
Le bail notarié :
L’avantage de ce type de bail est le suivant : une plus grande sécurité juridique.
Dans ce cas, un bail d’habitation peut prendre la forme d’un bail notarié. Le notaire intervient afin de s’assurer que le bail prenne bien compte les intérêts de chaque partie et qu’il soit conforme au droit en vigueur. Il apporte une valeur incontestable au document, on dit qu’il est : exécutoire et opposable à tous. Le coût de l’acte est supporté par les deux parties.
Droit immobilier
Comment rédiger son contrat de bail correctement ?
Que vous soyez locataire, futur locataire ou propriétaire, la question se pose. Est-ce que tout a été écrit comme il se doit, est-ce que toutes les éventualités ont été anticipées ? Le bail d’habitation doit protéger les droits et doit stipuler les devoirs de chacun, tout en étant conforme avec le droit immobilier actuel.
Le bail notarié est à privilégier, mais pourquoi ?
L’implication de l’étude notariale MKN à Belfort pour la rédaction de votre bail notarié
Les collaborateurs de l’étude notariale MKN sont à votre service pour vous informer.
Comptez sur nous pour vous renseigner sur le droit immobilier :
- Des documents à annexer au bail d’habitation (état des lieux, règlement de copropriété, diagnostics, DPE, etc…)
- Des stipulations fondamentales du contrat de bail : durée, loyer (fixation et réévaluation)
- Des obligations du bailleur et du locataire (exemple : le dépôt de garantie)
- De la fin du contrat de bail : le congé donné par le locataire ou le bailleur
Dans le cadre de votre sécurité, nous vous encourageons à privilégier le bail notarié afin de protéger vos droits, que vous soyez propriétaire ou locataire.
