L’importance de la prévention avant d’effectuer sa vente immobilière
Le code civil indique explicitement « la promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix » - Article 1589
La signature du compromis de vente génère des droits et des obligations à connaître avant même la signature de cet acte de vente immobilière. Il est donc important de consulter un office notarial afin d’être éclairé sur divers points :
- Quels frais sont à prévoir, et qui les paiera ?
- Quels sont les différents délais, notamment en terme de rétractation ?
- Comment me protéger en cas de vices cachés ou même apparents ?
- Qu’en est-il de la sécurité du bien ?
- Quels sont les diagnostics à faire et pourquoi ?
Tant de questions auxquelles votre office notarial saura répondre afin de vous aiguiller au mieux dans cette opération complexe.
Droit immobilier
Les prestations de l’office notarial MKN à Belfort pour la vente immobilière
Notre office notarial fort de son expérience et savoir-faire vous guidera dans toutes les étapes du processus de la vente immobilière.
Nous vous informerons sur tout :
- Possibilités de rétractation
- Acte de vente & délai de réflexion
- Modalités de l’acte
- Réalisation des diagnostics immobiliers
- Garantie des vices apparents ou cachés
- Réglementation relative à la sécurité (électricité, gaz ..) et à la santé (amiante, plomb …)
- Servitudes
- Différents paiements
- Et bien plus encore…
En bref, votre office notarial sera le pilier fondamental pour le bon déroulement de votre vente et vous accompagnera dans votre projet.
